En réformant la procédure, la Région de Bruxelles-Capitale veut éviter au maximum les expulsions. Elle mise pour cela sur un renforcement de l’accompagnement préventif en matière de logement et sur davantage de médiation entre le preneur et le bailleur dans le cas de litiges locatifs. Grâce à la prolongation des délais prévus dans la procédure d’expulsion, le preneur et les services de première ligne ont plus de temps pour trouver une solution.
Après la transmission obligatoire, par le propriétaire, d’une mise en demeure détaillée, le locataire a désormais un mois pour chercher de l’aide auprès d’un service de première ligne et pour proposer une solution au propriétaire (établir un plan de paiement, obtenir une aide financière pour liquider l’arriéré de loyer, etc.).
Si l’expulsion a tout de même lieu, le locataire dispose de quinze jours pour trouver un autre logement. Ce délai était de cinq jours précédemment.
Les expulsions sont désormais interdites du 1er novembre au 15 mars. Le locataire a donc un délai supplémentaire de quatre mois et demi pour bénéficier d’une aide appropriée et trouver une solution.
Quatre exceptions restent possibles :
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le locataire déménage vers un autre logement ;
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l’insalubrité du bien immeuble ;
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le comportement du locataire ;
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une situation de force majeure pour le propriétaire tenu d’occuper lui-même le bien.
Le paiement des arriérés de loyer est garanti par le Fonds de solidarité. Ce fonds a été créé pour indemniser les propriétaires pendant la période du moratoire hivernal. Le paiement unique intervient dans les quatre mois de la demande d’indemnisation.
Entrée en vigueur : le 31 août 2023.