Un handicap, voire même un décès, si un de vos proches est concerné, survient à la suite d’une opération chirurgicale ou un accident de la route ; se pose alors la question des démarches pour obtenir réparation. C’est tout le domaine du droit de la réparation des dommages corporels. L’importance des données médicales est primordiale. L’avocat consulté aura besoin d’établir la matérialité des faits, notamment par le recours à l’expertise médicale et aussi et surtout, par l’accès au dossier médical du patient.
La loi du 31 mars 2010, relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, stipule, en son article 2-6° et 7° précise ce qu’il faut entendre par accident médical.
En termes simples, on peut parler d’un accident médical à la suite d’une prestation de santé défaillante engageant la responsabilité du prestataire de soins. Dans ce cas, le plaignant, pour qu’il puisse obtenir réparation devra prouver l’existence de trois éléments cumulatifs :
la faute, le dommage et, enfin, un lien de causalité entre les deux premiers points cités.
L’accident médical vise aussi l’hypothèse, où la responsabilité du médecin n’est pas engagée alors que le patient se plaint malgré tout d’un dommage anormal à la suite du traitement ou de l’intervention médicale.
Dans ce cadre, la loi institue le Fonds des accidents médicaux, sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un exposé ultérieur. En effet, que ce soit dans ce cadre ou dans celui d’une procédure classique, l’examen du dossier médical s’impose.
Le dossier concernant le patient est le livre de l’histoire médicale d’un patient, de l’histoire de sa santé. Il sert d’aide-mémoire car il est impossible qu’un soignant puisse tout avoir en mémoire concernant son patient. Mais c’est aussi un outil de communication et d’échange, tant avec le patient que les autres intervenants de la communauté médicale. Enfin, retenons aussi que « la qualité de la prise en charge médicale et des soins dispensés se reflète nécessairement dans la tenue et la gestion du dossier médical.
Les plaintes et les symptômes présentés par un patient peuvent évoluer de manière continue ou de façon épisodique » (I. Lutte, « Le dossier concernant le patient, in Actualités de droit médical, p.105) C’est cette vision à la fois globale et précise de la situation médicale décrite par la lecture du dossier qui permet une appréciation objective de la situation.
La loi distingue principalement deux grandes catégories de dossier médical : le dossier du médecin généraliste (DMG) et le dossier hospitalier. Les arrêtés royaux du 3 mai 1999 en fixent le cadre réglementaire.
Le dossier médical général du médecin généraliste (DMG), doit absolument comprendre certains éléments, comme, par exemple :
-les données socio-administratives relatives au patient,
-l’anamnèse et les antécédents médicaux,
-les allergies éventuelles,
Etc..
Ce dossier doit être soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
Le dossier médical hospitalier. Nous sommes là dans l’hypothèse de soins fournis dans le cadre d’une institution hospitalière. Là aussi une obligation de tenir un dossier médical spécifique est de mise. Le dossier doit contenir :
-l’identité du patient,
-les antécédents familiaux et personnels,,
-l’histoire de la maladie actuelle,
-les données des consultation et hospitalisation antérieures,
-les résultats des examens cliniques, radiologiques, biologiques, fonctionnels et histopathologiques,
-les avis des médecins consultés,
-les diagnostics provisoires et définitifs,
-en cas d’intervention chirurgicale, le protocole opératoire et le protocole d’anesthésie,
-l’évolution de la maladie,
-éventuellement, le protocole de l’autopsie,
-une copie du rapport de sortie,
-pour chaque transfusion, les produits sanguins administrés avec le numéro d’unité ou le numéro de série, la date et l’heure de l’administration, les administrateurs (médecin, infirmier), l’indication clinique et/ou biologique de l’efficacité de l’intervention
Outre les règles déontologiques régissant la profession médicale, la loi du 22 août 20002 relative aux droits du patient consacre le droit à l’information. Aussi celui pour chaque patient ou personne concernée (veuf, enfants, …) d’avoir accès à son dossier médical, qu’il soit tenu par le médecin de famille (DMG) ou au sein d’un établissement hospitalier. La relation de confiance entre le patient est son médecin a comme corolaire le devoir pour celui-ci de donner « toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable », nous dit l’article 7.
Il s’agit donc d’une situation impliquant deux parties : le débiteur de l’information, soit le soignant et le destinataire de l’information, soit le patient, la personne de confiance, le représentant légal du mineur ou de l’incapable, etc..
Toutefois, ce droit connaît deux exceptions principales : l’exception thérapeutique et le droit à l’ignorance du patient. L’ exception thérapeutique, elle, permet au médecin de ne pas divulguer les informations « si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient ». Il y a droit à l’ignorance du patient à chaque fois que celui-ci « en formule expressément la demande »
Chaque fois qu’un accès au dossier est demandé, à l’occasion par exemple, d’un doute sur la qualité des soins prodigués, la demande sera adressée par écrit, en mentionnant le nom du médecin de confiance qui, au nom du requérant, consultera ledit dossier. La loi, hélas, ne prévoit pas la remise d’une copie de celui-ci dans ce cadre-là. Toutefois, lors d’une procédure en justice, comme souvent le cabinet a pu mener, celui-ci sera versé aux débats.
Pour toutes informations plus spécifiques par rapport à cette question abordée dans les grandes lignes, prières de prendre contact au +32 4 95 38 22 19 avec Me Kikangala, avocat à Bruxelles