Acheter un bien immobilier, à l'aide d'un prêt bancaire garanti par une hypothèque est chose commune. En cas de défaut persistant de respect des mensualités, la banque sera tentée de dénoncer le prêt et exiger le remboursement immédiat du solde via la saisie immobilière.
L'avocat est alors souvent appelé à faire opposition devant le Juge des saisies territorialement compétent. Bien qu'avocat à Bruxelles, il m'est arrivé souvent d'intervenir en province, comme à Mons. Par jugement rendu le 15 octobre 2020, j'ai pu le convaincre de l'irrégularité de la saisie intervenue et obtenir la mainlevée. Pour faire bref, la procédure de dénonciation légalement obligatoire n'avait pas été respectée. Le tribunal a estimé que l'absence de preuve de la dénonciation du crédit par voie recommandée a pour conséquence que la créance n'est pas devenue exigible.
Par la suite, la banque et le débiteur ont pu conclure un plan de règlement amiable mettant fin au conflit. Et l'immeuble est sauvé grâce à l'intervention du cabinet qu'il vous est loisible de contacter ici.